La médecine du travail ne vous contacte pas pendant votre arrêt ? Voici ce qu'il faut faire
En arrêt depuis des mois et la médecine du travail ne vous contacte pas ? Vous n'avez pas à attendre. La marche à suivre pour prendre l'initiative.
“Je suis en arrêt pour épuisement professionnel depuis janvier. Est-il utile d'appeler la médecine du travail ou j'attends qu'ils me convoquent ? J'ai 60 ans, je ne sais comment faire.”
Témoignage anonyme
Le malentendu sur la convocation
Voici ce que dit la loi, et ce qui se passe en réalité :
- L'employeur doit solliciter une visite de reprise après un arrêt de plus de 60 jours (art. R.4624-31 du Code du travail). Mais cette obligation pèse sur l'employeur, pas sur vous
- Si l'employeur ne le fait pas, rien ne se passe automatiquement : pas de relance, pas de convocation d'office. Le système ne vous cherche pas
- Réalité du terrain : beaucoup d'employeurs « oublient » ou ne savent pas. Beaucoup de services de santé au travail sont surchargés avec des délais de plusieurs mois
- Conséquence : des salariés attendent 6, 8, parfois 12 mois sans avoir vu un médecin du travail, en pensant que « quelqu'un va les appeler »
Cette situation vous parle ? Vous n'êtes pas seul(e). Des solutions concrètes existent.
Lire le Guide Santé et harcèlementVous pouvez demander une visite à tout moment (dès 30 jours d'arrêt)
Comment demander :
- Trouvez les coordonnées du service de santé au travail de votre entreprise : elles figurent sur vos fiches de paie, dans votre convention collective ou sur l'affichage obligatoire de l'entreprise
- Envoyez un email ou un courrier au service de santé au travail avec cette formulation : « Je suis en arrêt depuis le [date] pour [motif général, sans préciser la pathologie]. Je souhaite demander une visite de pré-reprise conformément à l'article R.4624-29 du Code du travail. »
- Gardez une copie de cette demande : elle prouve que vous avez été proactif(ve) et constitue un élément de votre dossier
Important : la visite de pré-reprise est distincte de la visite de reprise. La pré-reprise a lieu pendant l'arrêt, sans que l'employeur en soit nécessairement informé. La visite de reprise a lieu lors du retour effectif. Vous pouvez demander la pré-reprise à tout moment sans que cela signifie que vous acceptez de reprendre.
Ce que la visite de pré-reprise peut faire pour vous
- Proposer un aménagement de poste ou d'horaires pour une reprise sécurisée : le médecin du travail formule des préconisations qui s'imposent à l'employeur
- Recommander un changement de poste ou un reclassement au sein de l'entreprise : si votre poste actuel est dangereux pour votre santé
- Déclarer une inaptitude au poste si le retour est objectivement dangereux : cette déclaration protège votre emploi et vos droits (indemnités de licenciement doublées si origine professionnelle)
- Appuyer votre dossier médical pour une reconnaissance en maladie professionnelle : l'avis du médecin du travail a un poids important dans cette procédure
- Déclencher une action auprès de votre employeur : le médecin du travail peut alerter l'employeur sur son obligation de sécurité sans révéler votre état de santé précis (secret médical)
Ce que vous devez préparer avant la visite
Préparez ces éléments :
- Un résumé écrit de votre situation (1 page maximum, factuel) : contexte du harcèlement, faits chronologiques principaux, impact sur votre santé. Le médecin pourra le garder dans votre dossier médical
- Vos certificats médicaux depuis le début de l'arrêt : ils montrent l'évolution de votre état
- La liste des traitements en cours : antidépresseurs, anxiolytiques, suivi psychologique
- Ce que vous souhaitez : ne pas reprendre dans les mêmes conditions, changer de poste, être déclaré(e) inapte, bénéficier d'un aménagement. Écrivez-le avant la visite pour ne pas oublier sous la pression de la consultation
Ce que le médecin du travail n'a pas le droit de faire :
- Transmettre vos informations médicales à l'employeur : le secret médical s'applique intégralement. Seules les préconisations d'aménagement sont communiquées, sans le diagnostic
- Vous forcer à reprendre : le médecin du travail ne peut pas vous obliger à retourner au travail. Il peut seulement émettre un avis sur votre aptitude
Jurisprudence récente
Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-17.005
Quand l'inaptitude d'un salarié résulte d'un harcèlement moral (burn-out lié à un management harcelant), le licenciement pour inaptitude est nul. Le salarié peut obtenir sa réintégration ou une indemnisation sans plafond du barème Macron.
Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-14.492
Un manager dont les méthodes de management causent une souffrance au travail dénoncée par les salariés et le médecin du travail peut être licencié pour faute grave. Le comportement des collègues ne réduit pas la responsabilité individuelle du manager harceleur.
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022
Une enquête interne incomplète ou partiale (témoignages manquants, pièces non produites) peut être écartée par les juges. L'employeur qui produit une enquête lacunaire prend le risque que le doute profite au salarié.
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544
La Cour de cassation confirme que l'enquête interne n'est pas obligatoire en cas de signalement de harcèlement. De plus, l'employeur n'a pas à respecter le principe du contradictoire envers le salarié mis en cause pendant la phase d'enquête. L'enquête reste un outil de gestion, pas une procédure judiciaire.
Sources : Cour de cassation, chambres sociales et criminelles. Les décisions sont accessibles en intégralité sur Légifrance.
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Lire l'articleQuestions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées sur cette situation.
Dois-je contacter la médecine du travail moi-même pendant mon arrêt maladie ?
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Comment procéder :
- Envoyez un email au service de santé au travail en citant l'article R.4624-29 du Code du travail
- Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre employeur ni de votre médecin traitant
- N'attendez pas une convocation qui peut ne jamais arriver
- Gardez une copie de votre demande comme preuve de votre démarche
Combien de temps après le début d'un arrêt la médecine du travail convoque-t-elle ?
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Ce qu'il faut savoir :
- L'obligation de la visite de reprise pèse sur l'employeur, pas sur vous (art. R.4624-31 du Code du travail)
- Si l'employeur ne la déclenche pas, rien ne se passe automatiquement
- Vous pouvez demander une visite de pré-reprise dès 30 jours d'arrêt (art. R.4624-29)
- En pratique, les services de santé au travail sont souvent surchargés : prenez l'initiative le plus tôt possible
Que dire à la médecine du travail lors d'une visite pour un arrêt lié au burn-out ?
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Ce qu'il faut préparer :
- Contexte : faits de harcèlement ou de surcharge avec dates
- Impact : symptômes depuis le début de l'arrêt, traitements en cours
- Objectif : ne pas reprendre dans les mêmes conditions, changement de poste, inaptitude
- Documents : certificats médicaux, ordonnances, résumé chronologique
- Le secret médical s'applique intégralement : seules les préconisations (pas le diagnostic) sont communiquées à l'employeur
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