Prescription · prolongation · indemnisation
Arrêt pour harcèlement moral : quelle durée ?
Il n’existe pas de durée fixe pour un arrêt lié aux conséquences d’un harcèlement. Le médecin évalue votre santé ; la durée prescrite et la durée indemnisée sont deux questions différentes.
Salariés du secteur privé en France. Pour la fonction publique ou un autre régime, vérifiez les règles auprès de votre administration ou de votre caisse.
Lire les repères du guideMis à jour le · Sources officielles
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Repères pour les salariés du privé en France. Cet outil ne détermine ni durée d’arrêt ni aptitude à reprendre. Sources et limites.
Durée de l’arrêt pour harcèlement moral : ce que le médecin évalue
Il n’existe pas de nombre de jours d’arrêt attribué automatiquement pour un harcèlement moral. Le médecin évalue les conséquences sur votre santé, vos limitations et les soins nécessaires. Ni une recherche en ligne ni un questionnaire ne peuvent déterminer la durée adaptée à votre situation.
Depuis le 1er septembre 2026, en maladie, le plafond de prescription est de 31 jours pour un arrêt initial et de 62 jours pour chaque prolongation. Une durée supérieure reste possible si le prescripteur justifie la dérogation. Ces plafonds s’appliquent à chaque prescription, pas à la durée totale cumulée de l’arrêt. Ils ne constituent pas une recommandation de durée. Source : Assurance maladie, règles de prescription de 2026.
Ces repères ne doivent pas être transposés tels quels à un arrêt en accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP). Un contexte de harcèlement ne transforme pas automatiquement un arrêt maladie en AT/MP : la prise en charge dépend d’une procédure de reconnaissance.
Évitez les fourchettes présentées comme une norme : un arrêt de quelques semaines et un suivi plus long peuvent répondre à des situations différentes. Le repère utile est la réévaluation médicale, pas la comparaison avec l’arrêt d’un autre salarié.
Comment demander un arrêt quand le travail affecte votre santé ?
Consultez un médecin en décrivant honnêtement vos symptômes, leur évolution et leurs effets concrets : sommeil, concentration, fatigue, angoisse, capacité à assurer vos tâches. Donnez le contexte professionnel sans chercher à faire établir vous-même une qualification juridique.
Vous pouvez préparer une note courte avec trois éléments : ce que vous ressentez, depuis quand, et ce que vous n’arrivez plus à faire. Le médecin apprécie la nécessité d’un arrêt et le suivi à proposer. Le médecin du travail intervient, de son côté, sur le lien entre santé et conditions de travail.
Un arrêt ou un certificat médical ne prouve pas à lui seul un harcèlement. Il peut éclairer l’état de santé, tandis que les faits professionnels doivent être documentés séparément : valeur et limites des preuves.
En téléconsultation, des restrictions particulières de prescription et d’indemnisation peuvent s’appliquer. Vérifiez les conditions plutôt que de considérer une consultation à distance comme interchangeable avec toute consultation en cabinet : démarches et règles de prescription.
Prolongation de l’arrêt : anticiper le rendez-vous et les documents
Si les difficultés persistent, prenez rendez-vous avant la date de fin de l’arrêt. La prolongation dépend d’une nouvelle appréciation médicale. Décrivez ce qui a changé, les soins suivis et les difficultés qui subsistent.
En principe, elle est établie par le médecin traitant ou le prescripteur de l’arrêt initial. Des exceptions existent, notamment pour leurs remplaçants, un spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ou lors d’une hospitalisation. Un avis spécialisé n’est pas, par nature, une garantie de prolongation ou d’indemnisation.
Vérifiez la transmission des documents : lorsqu’ils ne sont pas télétransmis, les volets destinés à votre caisse doivent lui être adressés ; le volet employeur doit également être remis. Respectez les délais, notamment celui de 48 heures pour l’envoi à la caisse. Démarches pour un arrêt initial ou une prolongation.
Le motif médical est destiné au service médical de l’Assurance maladie. Vous n’avez pas à adresser à l’employeur un compte rendu de consultation pour expliquer la durée de votre arrêt.
Combien de temps l’arrêt peut-il être indemnisé ?
Un arrêt prescrit et un arrêt indemnisé sont deux notions différentes. L’Assurance maladie vérifie les conditions d’ouverture et de maintien des droits ; une prescription ne garantit pas, à elle seule, le versement des IJ.
- Maladie hors ALD : dans le régime général, le repère habituel est au maximum 360 jours d’IJ sur une période de trois ans, sous conditions.
- Arrêt en lien avec une ALD : une indemnisation peut aller jusqu’à trois ans selon les règles applicables. Le contexte de harcèlement n’ouvre pas automatiquement ce régime.
- Au-delà de six mois : des conditions supplémentaires d’affiliation et d’activité ou de cotisations s’appliquent ; le service médical intervient dans l’examen du dossier.
Demandez à votre caisse de confirmer votre situation, en tenant compte des arrêts antérieurs et d’éventuelles règles particulières. Les AT/MP relèvent d’un régime distinct. Conditions d’indemnisation sur Ameli.
Le maintien de salaire de l’employeur et la prévoyance sont encore d’autres niveaux de protection. Une fin de droits aux IJ ne signifie ni que vous êtes médicalement prêt(e) à reprendre, ni qu’une pension d’invalidité sera automatiquement attribuée. Pour les ressources financières, consultez le guide des aides et revenus pendant l’arrêt.
Pressions de l’employeur pendant l’arrêt : distinguer démarches et demandes de travail
Le contrat est suspendu pendant l’arrêt : vous n’avez pas à continuer à réaliser vos tâches professionnelles. Un contact administratif nécessaire n’a toutefois pas la même portée qu’une demande de travailler, des menaces ou des sollicitations répétées pour accélérer votre retour.
Conservez les messages problématiques, avec les dates et le contexte. Une réponse factuelle peut suffire : « Mon arrêt est en cours jusqu’au [date]. Je vous transmettrai les documents nécessaires en cas d’évolution. Pour les conditions de reprise, je prends contact avec le service de santé au travail. »
N’ignorez pas indistinctement les démarches administratives ou de contrôle applicables à votre arrêt. Si vous hésitez sur une demande, vérifiez auprès de votre caisse, d’un représentant du personnel ou d’un professionnel du droit. Le seul fait d’être en arrêt ne règle pas toutes les questions de protection de l’emploi.
Si les faits se répètent, notre journal des faits aide à conserver une chronologie. La qualification de harcèlement s’examine à partir de l’ensemble des éléments, pas d’un message isolé hors contexte.
Préparer la fin de l’arrêt et la reprise du travail
N’attendez pas le dernier jour pour aborder la reprise. Avec le médecin qui vous suit, faites le point sur votre état de santé. Avec le service de santé au travail, examinez les conditions concrètes du retour et les visites à prévoir.
La préreprise et la visite de reprise n’ont pas le même rôle. Leur organisation dépend notamment de la nature et de la durée de l’arrêt ; des exceptions existent. Notre page dédiée détaille les règles et propose une checklist : préparer la reprise du travail après un harcèlement moral.
Une prolongation éventuelle, une adaptation du poste et un temps partiel thérapeutique sont des questions à discuter avec les interlocuteurs compétents. Aucun de ces dispositifs ne doit être présenté comme automatique ou comme une solution suffisante si les difficultés dans l’entreprise persistent.
Sources, périmètre et méthode
Contenu éditorial HMAT vérifié le 15 novembre 2026. Les outils organisent les démarches ; ils ne prescrivent pas d’arrêt, ne calculent pas vos droits et ne délivrent pas d’avis d’aptitude. Les repères concernent les salariés du privé en France, principalement au régime général. Les agents publics et les autres régimes doivent vérifier leurs règles spécifiques.
- Assurance maladie : règles de prescription applicables depuis septembre 2026
- Service Public : démarches du salarié et prolongation de l’arrêt
- Service Public : préreprise, reprise et cas de dispense
- Service Public : reprise du travail et temps partiel thérapeutique
- Assurance maladie : conditions et durée des indemnités journalières
- Assurance maladie : place de l’arrêt dans les troubles anxiodépressifs
Les sources sont générales : une décision individuelle dépend de votre situation et des professionnels compétents. Le téléchargement de la checklist est facultatif et ne nécessite aucune adresse email.
Jurisprudence récente
Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-17.005
Quand l'inaptitude d'un salarié résulte d'un harcèlement moral (burn-out lié à un management harcelant), le licenciement pour inaptitude est nul. Le salarié peut obtenir sa réintégration ou une indemnisation sans plafond du barème Macron.
Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-13.585
L'obligation de prévention des risques professionnels (articles L. 4121-1 et L. 4121-2) est distincte de la prohibition du harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en plus de ceux réparant le harcèlement : l'employeur ne peut pas opposer une double réparation du même préjudice.
Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852
Pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, la seule faute grave reprochable est un manquement à l'obligation de loyauté. Mais un licenciement peut aussi intervenir pour toute faute grave antérieure à l'arrêt. Par ailleurs, crier et adopter une attitude véhémente envers un salarié constitue une présomption de harcèlement moral, même si des reproches professionnels sont fondés.
Sources : Cour de cassation, chambres sociales et criminelles. Les décisions sont accessibles en intégralité sur Légifrance.
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