Arrêt de travail · Bilan · Démarches

Faire un bilan de compétences pendant un arrêt maladie

C’est possible sans perdre vos indemnités, à condition de respecter le bon ordre. Répondez à cinq questions pour obtenir vos étapes et vos courriers.

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Question 1 sur 5

Quel est votre arrêt ?

Repères généraux pour les salariés du secteur privé, sans valeur d’autorisation : seuls votre médecin et votre caisse valident votre situation. Vos réponses ne sont pas transmises.

Par la rédaction HMAT · Règles vérifiées le · Sources officielles

  • 2accords écrits avant de commencer : médecin, puis CPAM
  • 24 hdurée maximale d’un bilan de compétences
  • 150 €participation forfaitaire CPF depuis le 2 avril 2026, sauf exonération
  • 2 moispour contester une décision de la CPAM devant la commission de recours amiable

Peut-on faire un bilan de compétences pendant un arrêt maladie ?

Oui. Le Code de la sécurité sociale permet de suivre un bilan de compétences pendant un arrêt de travail tout en continuant à percevoir ses indemnités journalières, à condition d’obtenir l’accord écrit de son médecin traitant puis celui de sa caisse.

La règle figure à l’article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale. Elle vise les actions définies par le Code du travail : formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE) et apprentissage. Service Public résume la procédure : accord écrit du médecin, transmission à la CPAM, de préférence en recommandé, et accord de la caisse.

Ce que dit la règle, en trois lignes

  • Le bilan est possible pendant l’arrêt, avec l’accord écrit du médecin traitant.
  • La CPAM donne son accord si la durée du bilan ne dépasse pas la durée prévue de l’arrêt.
  • Sans respect de cette procédure, le versement des indemnités journalières peut être interrompu.

Pendant les séances, votre contrat de travail reste suspendu, comme pendant le reste de l’arrêt. Suivre un bilan n’est donc pas une reprise du travail, et cela ne dit rien de votre aptitude à reprendre votre poste : c’est le rôle du médecin du travail.

Si votre arrêt fait suite à un harcèlement, réfléchir à votre avenir ne fragilise pas votre dossier. Les soins, la protection de vos droits et votre projet professionnel avancent à des rythmes différents. Le guide se reconstruire après un harcèlement moral aide à les distinguer.

Quelles démarches faire avant de commencer, et dans quel ordre ?

Obtenez d’abord l’accord écrit de votre médecin, choisissez l’organisme, puis envoyez les deux documents à votre CPAM en recommandé. Ne commencez qu’après son accord écrit : c’est cet ordre qui protège vos indemnités.

Les cinq étapes d’un bilan de compétences pendant un arrêt de travail
ÉtapeAuprès de quiDocumentPreuve à garder
1. Présenter le projetMédecin traitantAccord écrit, daté et signéOriginal ou copie de l’accord
2. Choisir l’organismeOrganisme de bilanProgramme, calendrier, nombre d’heures, formatDevis ou proposition écrite
3. Organiser le financementMon Compte Formation, employeur ou service socialInscription préparée, sans confirmationCapture du dossier ou réponse écrite
4. Demander l’accord de la caisseCPAMCourrier, accord du médecin, programmeAccusé de réception
5. Commencer le bilanOrganismeRéponse écrite favorable de la CPAMRéponse de la CPAM, attestations de présence

Si l’Assurance maladie vous propose elle-même le bilan, au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle, une étape s’ajoute : le médecin-conseil donne aussi son accord. Le service social vous accompagne alors dans le montage.

Les trois erreurs qui exposent à une suspension des indemnités

  • Commencer avant la réponse de la caisse, par exemple parce que l’organisme propose une date proche.
  • Prévoir un bilan plus long que l’arrêt : si l’arrêt est prolongé, signalez le nouveau calendrier à la CPAM.
  • Assister à une séance en présentiel en dehors des heures de sortie autorisées sans que l’accord du médecin le prévoie.

Les deux courriers (au médecin et à la CPAM) sont générés par l’outil en haut de cette page, adaptés à votre situation. Ils sont aussi reproduits ci-dessous.

Voir les deux modèles de courriers
Objet : demande d’accord écrit pour suivre un bilan de compétences pendant mon arrêt de travail

Docteur,

Je souhaite suivre un bilan de compétences pendant mon arrêt de travail, afin de réfléchir à la suite de mon parcours professionnel. L’article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale permet de suivre une telle action pendant l’arrêt, avec votre accord écrit, puis celui de ma caisse d’assurance maladie.

Le bilan serait réalisé par : [nom de l’organisme]
Période envisagée : du [date] au [date], soit [nombre] heures au total
Rythme : [par exemple, un entretien de deux heures par semaine]
Format : [à distance / en présentiel à (ville)]

Si cette démarche vous paraît compatible avec mon état de santé, pourriez-vous me remettre un accord écrit précisant :
- que vous autorisez ce bilan de compétences pendant mon arrêt ;
- les dates ou la période concernées ;
- le cas échéant, les conditions que vous jugez nécessaires (rythme, format) ;

Je transmettrai ce document à ma CPAM avant de commencer.

Avec mes remerciements,
[Prénom Nom]

[Prénom Nom]
[Adresse]
N° de sécurité sociale : [numéro]

CPAM de [département]
[Adresse de la caisse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d’accord pour suivre un bilan de compétences pendant mon arrêt de travail (article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale)

Madame, Monsieur,

Je suis en arrêt de travail depuis le [date], avec une fin prévue le [date].

Je souhaite suivre un bilan de compétences, avec l’accord écrit de mon médecin traitant, que vous trouverez joint. Le bilan se déroulera :
- organisme : [nom de l’organisme] ;
- période : du [date] au [date], soit [nombre] heures au total ;
- format : [à distance / en présentiel] ;
- financement : [à préciser].

Cette période prend fin avant la date prévisionnelle de fin de mon arrêt.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord par écrit avant le début du bilan, afin que le versement de mes indemnités journalières soit maintenu.

Pièces jointes : accord écrit de mon médecin traitant ; programme et calendrier de l’organisme.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]

Faut-il prévenir son employeur ?

Aucun texte ne vous oblige à prévenir votre employeur si vous financez le bilan avec votre CPF ou vous-même. Il faut en revanche lui en parler si vous lui demandez de le financer. Et la CPAM peut lui transmettre son accord.

Pendant l’arrêt, votre contrat est suspendu : le bilan n’a pas lieu sur votre temps de travail, et votre employeur n’a pas à l’autoriser. Service Public précise toutefois que la caisse transmet son accord au salarié et, éventuellement, à l’employeur et au médecin du travail. Ne comptez donc pas sur une discrétion totale sur le principe même du bilan.

Le contenu, lui, vous appartient. Selon l’article L6313-4 du Code du travail, vous êtes le destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse, qui ne peuvent être communiqués à personne d’autre sans votre accord. Les professionnels qui réalisent le bilan sont tenus au secret professionnel.

Si votre arrêt est lié à un harcèlement

Un bilan n’est ni un aveu de difficulté ni une annonce de départ. Vous n’avez pas à expliquer à votre employeur ce que vous envisagez. Évitez de mêler le bilan aux échanges sur le conflit, et gardez vos démarches de protection à part : le guide documenter les faits et se protéger détaille ce volet.

Comment financer un bilan de compétences pendant un arrêt ?

Le CPF est le financement le plus simple pendant un arrêt : vous décidez seul, sans l’accord de votre employeur, avec une participation forfaitaire de 150 € en 2026 sauf exonération. L’employeur, l’Assurance maladie ou un paiement personnel sont les autres options.

Comparatif des financements d’un bilan de compétences pendant un arrêt de travail
FinancementQui décideAccord de l’employeurReste à votre chargeSi vous êtes en conflit avec l’employeur
CPF (Mon Compte Formation)VousNon150 € forfaitaires, sauf exonération, et le coût au-delà de vos droitsAdapté
Proposition de l’Assurance maladie (prévention de la désinsertion professionnelle)CPAM, médecin-conseil et médecin traitantSelon le montage proposéMontage à définir avec le service socialAdapté, avec un accompagnement
Employeur (plan de développement des compétences)EmployeurOuiEn général aucunPeu adapté
Paiement personnelVousNonCoût total du bilanAdapté

La participation forfaitaire au CPF est passée de 103,20 € à 150 € pour les demandes faites à partir du 2 avril 2026. Elle ne s’applique pas notamment aux demandeurs d’emploi ni lorsque l’employeur abonde le financement. Vérifiez votre cas sur Mon Compte Formation avant de valider.

Un bilan proposé par l’Assurance maladie : comment y accéder ?

Lorsqu’un arrêt risque de compromettre le retour à l’emploi, l’Assurance maladie peut proposer des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont le bilan de compétences. Vous pouvez en parler à votre médecin traitant, au médecin du travail ou au service social de votre caisse (Carsat ou Cramif en Île-de-France). Le financement se construit alors au cas par cas.

Arrêt maladie, accident du travail, fonction publique : les règles changent-elles ?

Pour un salarié du privé, la règle est la même en arrêt maladie et en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Dans la fonction publique, le régime est différent et dépend du type de congé.

Bilan de compétences pendant un arrêt : les règles selon votre statut
Votre situationAccords nécessairesÀ qui écrirePoint d’attention
Salarié en arrêt maladieMédecin traitant, puis CPAMCPAMLa durée du bilan doit tenir dans celle de l’arrêt
Salarié en arrêt AT/MPMédecin traitant, puis caisseCPAMMême règle, prévue par l’article L433-1 ; précisez la nature de l’arrêt
Salarié en temps partiel thérapeutiqueÀ vérifier avec la CPAMCPAMSituation mixte, entre travail et indemnités : faites confirmer la procédure par écrit avant de commencer
Fonctionnaire ou agent publicAdministration, avis médical selon le congéService des ressources humainesPossibilité prévue en congé de longue maladie ou de longue durée, à des fins de réadaptation ou de reconversion
Demandeur d’emploi en arrêtMédecin traitant, puis CPAMCPAM, et France Travail si le bilan est prescrit par luiPas de participation forfaitaire CPF

Dans la fonction publique, le congé de maladie ordinaire n’ouvre pas ce dispositif de la même manière. Interrogez votre service des ressources humaines avant toute démarche, et obtenez sa réponse par écrit.

Si votre arrêt est lié au harcèlement, sa qualification (maladie ou accident du travail) se joue ailleurs : notre page sur l’arrêt maladie pour harcèlement moral détaille ces questions.

Horaires de sortie, distanciel, rythme : comment organiser son bilan ?

Un bilan dure au maximum 24 heures, que vous pouvez répartir sur plusieurs semaines ou plusieurs mois. Pendant un arrêt, privilégiez un rythme lent et un format compatible avec vos horaires de sortie.

La limite de 24 heures est fixée par l’article L6313-4 du Code du travail. Elle ne vous oblige pas à aller vite : un entretien de deux heures toutes les deux semaines représente déjà trois mois d’accompagnement. Un bilan se déroule en trois phases : une phase préliminaire pour définir vos attentes, une phase d’investigation et une phase de conclusions.

Si votre arrêt prévoit des heures de sortie, un bilan à distance évite la question des déplacements. En présentiel, demandez à votre médecin de mentionner dans son accord que les séances sont compatibles avec vos sorties.

Six questions à poser à l’organisme avant de signer

  • Le rythme peut-il être adapté, avec des séances courtes ?
  • Une séance peut-elle être reportée sans frais si mon état de santé l’exige ?
  • Qui sera mon consultant, et quelle est son expérience des situations d’épuisement ou de souffrance au travail ?
  • Combien d’heures d’entretien individuel sont prévues, et combien de travail personnel ?
  • Le bilan peut-il être suspendu puis repris si l’arrêt se prolonge ?
  • Comment les documents sont-ils conservés, puis détruits à la fin du bilan ?

Méfiez-vous des promesses de guérison, de reconversion garantie ou d’un démarrage pressé « avant que vos droits CPF expirent ». Un organisme sérieux vous laisse le temps d’obtenir les accords nécessaires.

Que faire si la CPAM refuse ou suspend vos indemnités ?

Demandez d’abord à la caisse le motif écrit du refus. Si le désaccord persiste, vous avez deux mois à compter de la notification pour saisir la commission de recours amiable de votre CPAM, puis le tribunal judiciaire si nécessaire.

Les refus et suspensions tiennent le plus souvent à la procédure : bilan commencé avant l’accord, absence d’accord écrit du médecin, durée qui dépasse la fin prévue de l’arrêt ou, dans le circuit de prévention de la désinsertion, avis défavorable du médecin-conseil. Un refus ne vous empêche pas de reporter le bilan à plus tard.

Les recours contre une décision de la CPAM
ÉtapeDélaiComment
Demande d’explicationDès réception de la décisionMessagerie de votre compte ameli ou courrier
Commission de recours amiable (CRA)2 mois à compter de la notificationCourrier à la CRA de votre caisse, de préférence en recommandé
Absence de réponse de la CRAAu bout de 2 moisVaut rejet de votre demande
Tribunal judiciaire (pôle social)2 mois après le rejetRequête, éventuellement avec l’aide d’un conseil

Si le refus repose sur un motif médical, la voie est différente : c’est la commission médicale de recours amiable qui est compétente. La notification de la caisse indique la voie à suivre. Détails sur la page contester une décision de l’Assurance maladie.

Pour éviter d’en arriver là, gardez l’accusé de réception de votre courrier et ne commencez aucune séance avant d’avoir une réponse écrite.

Est-ce le bon moment, après un burn-out ou un harcèlement ?

Il n’existe pas de délai légal ni de règle médicale universelle. Un bilan demande de la concentration et une capacité à se projeter : si ces ressources manquent encore, mieux vaut attendre, sans que ce soit un échec.

Après un épuisement ou un harcèlement, l’envie de « tourner la page » peut être forte. Le bilan aide à clarifier un projet, il ne soigne pas. Parlez de ces signaux avec votre médecin avant de vous engager :

  • une fatigue qui empêche de suivre un échange d’une heure ;
  • une angoisse forte à la simple idée de penser au travail ;
  • une phase de soins intense ou un traitement en cours d’ajustement ;
  • une procédure en cours qui mobilise déjà beaucoup d’énergie.

À l’inverse, un bilan peut arriver au bon moment si vous ressentez le besoin de reprendre la main sur votre avenir, si l’idée de revenir dans le même environnement vous paraît impossible, ou si votre médecin estime qu’un projet vous aiderait. Un premier échange gratuit avec un conseiller en évolution professionnelle permet de tester votre disponibilité sans vous engager.

Pour les autres appuis (soutien psychologique, confiance en soi, recherche d’emploi), consultez le guide se reconstruire après un harcèlement.

Bilan, CEP, essai encadré ou formation : quelle démarche selon votre objectif ?

Le conseil en évolution professionnelle aide à y voir clair gratuitement. Le bilan approfondit un projet. L’essai encadré permet de tester un poste pendant l’arrêt. La formation et la VAE servent un projet déjà défini.

Quatre démarches possibles pendant un arrêt de travail
DémarcheÀ quoi elle sertCoûtDuréeAccords pendant l’arrêt
Conseil en évolution professionnelle (CEP)Faire le point, explorer les options, préparer un bilan ou une formationGratuitQuelques entretiensCe n’est pas une formation ; parlez-en à votre médecin
Bilan de compétencesAnalyser compétences et motivations, construire un projetCPF, employeur ou personnel24 h maximumMédecin traitant, puis CPAM
Essai encadréTester un poste, aménagé ou nouveau, dans une entrepriseGratuit, indemnités maintenues14 jours ouvrables, renouvelable une foisMédecin traitant, médecin-conseil, médecin du travail
Formation ou VAEAcquérir ou faire reconnaître une qualificationCPF, employeur, autresVariableMédecin traitant, puis CPAM ; durée compatible avec l’arrêt

Une reconversion pendant un arrêt maladie se construit souvent dans cet ordre : CEP, bilan, puis formation. Rien n’oblige à tout enchaîner pendant l’arrêt : le bilan peut aussi se faire après la reprise.

Et après le bilan : reprendre, changer de poste ou se reconvertir ?

Un bilan débouche sur des pistes, pas sur une décision imposée. Vous pouvez reprendre votre poste, demander un aménagement, chercher un autre employeur ou préparer une reconversion, à votre rythme.

Si vous envisagez de revenir chez le même employeur, la visite de préreprise avec le médecin du travail permet d’anticiper les conditions du retour : le guide peur de reprendre le travail après un harcèlement détaille cette étape. Si la reprise vous paraît impossible, ne prenez pas seul une décision qui engage votre contrat ou vos revenus : démission, rupture conventionnelle et inaptitude n’ont pas les mêmes effets.

Pour changer d’environnement sans changer de métier, ou au contraire préparer une reconversion, le guide se reconstruire après un harcèlement aide à distinguer les options.

Prêt à vous lancer ?

L’outil prépare votre checklist et vos deux courriers en une minute, adaptés à votre arrêt et à votre financement.

Vérifier ma situation

Sources et méthode éditoriale

Guide rédigé par HMAT à partir des textes et pages officielles ci-dessous, consultés le 22 novembre 2026. Les modèles de courriers et la checklist sont des aides à la rédaction, sans valeur d’autorisation. Cette page ne remplace pas la réponse de votre caisse, un avis médical ou un conseil juridique personnalisé.

Notre méthode éditoriale explique la démarche du site. Pour les autres étapes de l’après, consultez le guide se reconstruire après un harcèlement moral.

FAQ

Vos questions sur le bilan pendant un arrêt

Combien de temps peut-on s’absenter pour un bilan de compétences ?

Un bilan de compétences dure au maximum 24 heures. Lorsqu’il a lieu sur le temps de travail, le congé correspond à ces heures. Pendant un arrêt de travail, la question ne se pose pas de la même façon, car le contrat est suspendu : ce qui compte est l’accord du médecin et de la CPAM, et un bilan qui se termine avant la fin prévue de l’arrêt.

Peut-on utiliser son CPF pendant un arrêt maladie ?

Oui. Le CPF peut financer un bilan de compétences ou une formation pendant un arrêt, sans l’accord de l’employeur. Il faut l’accord écrit du médecin traitant puis celui de la CPAM avant de commencer. Une participation forfaitaire de 150 € s’applique aux demandes faites depuis le 2 avril 2026, sauf exonération.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un bilan de compétences ?

Tout actif peut faire un bilan de compétences : salarié, demandeur d’emploi, indépendant ou agent public, selon des modalités propres à chaque statut. Le bilan ne peut être réalisé qu’avec votre consentement, et un refus ne peut pas vous être reproché. Pendant un arrêt de travail, l’accord du médecin et de la caisse s’ajoute.

Peut-on faire une VAE pendant un arrêt maladie ?

Oui, la validation des acquis de l’expérience fait partie des actions qui peuvent être suivies pendant un arrêt, selon la même procédure qu’un bilan : accord écrit du médecin traitant, accord de la CPAM, et un calendrier compatible avec la durée de l’arrêt.

Le médecin peut-il refuser de donner son accord ?

Oui. Le médecin évalue si la démarche est compatible avec votre état de santé à ce moment-là. Un refus porte souvent sur le moment, pas sur le principe. Vous pouvez lui proposer un rythme plus lent ou un format à distance, ou reporter le bilan après la reprise.

Les résultats du bilan peuvent-ils être transmis à mon employeur ?

Non, pas sans votre accord. Selon l’article L6313-4 du Code du travail, vous êtes le destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse, qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec votre accord. La CPAM peut en revanche informer l’employeur de son accord de principe.

Faut-il attendre la fin de l’arrêt pour faire un bilan ?

Non, mais rien n’y oblige non plus. Le bilan pendant l’arrêt permet de préparer la suite. Le faire après la reprise peut être plus adapté si votre santé demande encore du repos ou si votre médecin préfère attendre.