Peut-on faire un bilan de compétences pendant un arrêt maladie ?
Oui. Le Code de la sécurité sociale permet de suivre un bilan de compétences pendant un arrêt de travail tout en continuant à percevoir ses indemnités journalières, à condition d’obtenir l’accord écrit de son médecin traitant puis celui de sa caisse.
La règle figure à l’article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale. Elle vise les actions définies par le Code du travail : formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE) et apprentissage. Service Public résume la procédure : accord écrit du médecin, transmission à la CPAM, de préférence en recommandé, et accord de la caisse.
Ce que dit la règle, en trois lignes
- Le bilan est possible pendant l’arrêt, avec l’accord écrit du médecin traitant.
- La CPAM donne son accord si la durée du bilan ne dépasse pas la durée prévue de l’arrêt.
- Sans respect de cette procédure, le versement des indemnités journalières peut être interrompu.
Pendant les séances, votre contrat de travail reste suspendu, comme pendant le reste de l’arrêt. Suivre un bilan n’est donc pas une reprise du travail, et cela ne dit rien de votre aptitude à reprendre votre poste : c’est le rôle du médecin du travail.
Si votre arrêt fait suite à un harcèlement, réfléchir à votre avenir ne fragilise pas votre dossier. Les soins, la protection de vos droits et votre projet professionnel avancent à des rythmes différents. Le guide se reconstruire après un harcèlement moral aide à les distinguer.
Quelles démarches faire avant de commencer, et dans quel ordre ?
Obtenez d’abord l’accord écrit de votre médecin, choisissez l’organisme, puis envoyez les deux documents à votre CPAM en recommandé. Ne commencez qu’après son accord écrit : c’est cet ordre qui protège vos indemnités.
| Étape | Auprès de qui | Document | Preuve à garder |
|---|---|---|---|
| 1. Présenter le projet | Médecin traitant | Accord écrit, daté et signé | Original ou copie de l’accord |
| 2. Choisir l’organisme | Organisme de bilan | Programme, calendrier, nombre d’heures, format | Devis ou proposition écrite |
| 3. Organiser le financement | Mon Compte Formation, employeur ou service social | Inscription préparée, sans confirmation | Capture du dossier ou réponse écrite |
| 4. Demander l’accord de la caisse | CPAM | Courrier, accord du médecin, programme | Accusé de réception |
| 5. Commencer le bilan | Organisme | Réponse écrite favorable de la CPAM | Réponse de la CPAM, attestations de présence |
Si l’Assurance maladie vous propose elle-même le bilan, au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle, une étape s’ajoute : le médecin-conseil donne aussi son accord. Le service social vous accompagne alors dans le montage.
Les trois erreurs qui exposent à une suspension des indemnités
- Commencer avant la réponse de la caisse, par exemple parce que l’organisme propose une date proche.
- Prévoir un bilan plus long que l’arrêt : si l’arrêt est prolongé, signalez le nouveau calendrier à la CPAM.
- Assister à une séance en présentiel en dehors des heures de sortie autorisées sans que l’accord du médecin le prévoie.
Les deux courriers (au médecin et à la CPAM) sont générés par l’outil en haut de cette page, adaptés à votre situation. Ils sont aussi reproduits ci-dessous.
Voir les deux modèles de courriers
Objet : demande d’accord écrit pour suivre un bilan de compétences pendant mon arrêt de travail Docteur, Je souhaite suivre un bilan de compétences pendant mon arrêt de travail, afin de réfléchir à la suite de mon parcours professionnel. L’article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale permet de suivre une telle action pendant l’arrêt, avec votre accord écrit, puis celui de ma caisse d’assurance maladie. Le bilan serait réalisé par : [nom de l’organisme] Période envisagée : du [date] au [date], soit [nombre] heures au total Rythme : [par exemple, un entretien de deux heures par semaine] Format : [à distance / en présentiel à (ville)] Si cette démarche vous paraît compatible avec mon état de santé, pourriez-vous me remettre un accord écrit précisant : - que vous autorisez ce bilan de compétences pendant mon arrêt ; - les dates ou la période concernées ; - le cas échéant, les conditions que vous jugez nécessaires (rythme, format) ; Je transmettrai ce document à ma CPAM avant de commencer. Avec mes remerciements, [Prénom Nom]
[Prénom Nom] [Adresse] N° de sécurité sociale : [numéro] CPAM de [département] [Adresse de la caisse] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : demande d’accord pour suivre un bilan de compétences pendant mon arrêt de travail (article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale) Madame, Monsieur, Je suis en arrêt de travail depuis le [date], avec une fin prévue le [date]. Je souhaite suivre un bilan de compétences, avec l’accord écrit de mon médecin traitant, que vous trouverez joint. Le bilan se déroulera : - organisme : [nom de l’organisme] ; - période : du [date] au [date], soit [nombre] heures au total ; - format : [à distance / en présentiel] ; - financement : [à préciser]. Cette période prend fin avant la date prévisionnelle de fin de mon arrêt. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord par écrit avant le début du bilan, afin que le versement de mes indemnités journalières soit maintenu. Pièces jointes : accord écrit de mon médecin traitant ; programme et calendrier de l’organisme. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Faut-il prévenir son employeur ?
Aucun texte ne vous oblige à prévenir votre employeur si vous financez le bilan avec votre CPF ou vous-même. Il faut en revanche lui en parler si vous lui demandez de le financer. Et la CPAM peut lui transmettre son accord.
Pendant l’arrêt, votre contrat est suspendu : le bilan n’a pas lieu sur votre temps de travail, et votre employeur n’a pas à l’autoriser. Service Public précise toutefois que la caisse transmet son accord au salarié et, éventuellement, à l’employeur et au médecin du travail. Ne comptez donc pas sur une discrétion totale sur le principe même du bilan.
Le contenu, lui, vous appartient. Selon l’article L6313-4 du Code du travail, vous êtes le destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse, qui ne peuvent être communiqués à personne d’autre sans votre accord. Les professionnels qui réalisent le bilan sont tenus au secret professionnel.
Si votre arrêt est lié à un harcèlement
Un bilan n’est ni un aveu de difficulté ni une annonce de départ. Vous n’avez pas à expliquer à votre employeur ce que vous envisagez. Évitez de mêler le bilan aux échanges sur le conflit, et gardez vos démarches de protection à part : le guide documenter les faits et se protéger détaille ce volet.
Comment financer un bilan de compétences pendant un arrêt ?
Le CPF est le financement le plus simple pendant un arrêt : vous décidez seul, sans l’accord de votre employeur, avec une participation forfaitaire de 150 € en 2026 sauf exonération. L’employeur, l’Assurance maladie ou un paiement personnel sont les autres options.
| Financement | Qui décide | Accord de l’employeur | Reste à votre charge | Si vous êtes en conflit avec l’employeur |
|---|---|---|---|---|
| CPF (Mon Compte Formation) | Vous | Non | 150 € forfaitaires, sauf exonération, et le coût au-delà de vos droits | Adapté |
| Proposition de l’Assurance maladie (prévention de la désinsertion professionnelle) | CPAM, médecin-conseil et médecin traitant | Selon le montage proposé | Montage à définir avec le service social | Adapté, avec un accompagnement |
| Employeur (plan de développement des compétences) | Employeur | Oui | En général aucun | Peu adapté |
| Paiement personnel | Vous | Non | Coût total du bilan | Adapté |
La participation forfaitaire au CPF est passée de 103,20 € à 150 € pour les demandes faites à partir du 2 avril 2026. Elle ne s’applique pas notamment aux demandeurs d’emploi ni lorsque l’employeur abonde le financement. Vérifiez votre cas sur Mon Compte Formation avant de valider.
Un bilan proposé par l’Assurance maladie : comment y accéder ?
Lorsqu’un arrêt risque de compromettre le retour à l’emploi, l’Assurance maladie peut proposer des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont le bilan de compétences. Vous pouvez en parler à votre médecin traitant, au médecin du travail ou au service social de votre caisse (Carsat ou Cramif en Île-de-France). Le financement se construit alors au cas par cas.
Arrêt maladie, accident du travail, fonction publique : les règles changent-elles ?
Pour un salarié du privé, la règle est la même en arrêt maladie et en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Dans la fonction publique, le régime est différent et dépend du type de congé.
| Votre situation | Accords nécessaires | À qui écrire | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| Salarié en arrêt maladie | Médecin traitant, puis CPAM | CPAM | La durée du bilan doit tenir dans celle de l’arrêt |
| Salarié en arrêt AT/MP | Médecin traitant, puis caisse | CPAM | Même règle, prévue par l’article L433-1 ; précisez la nature de l’arrêt |
| Salarié en temps partiel thérapeutique | À vérifier avec la CPAM | CPAM | Situation mixte, entre travail et indemnités : faites confirmer la procédure par écrit avant de commencer |
| Fonctionnaire ou agent public | Administration, avis médical selon le congé | Service des ressources humaines | Possibilité prévue en congé de longue maladie ou de longue durée, à des fins de réadaptation ou de reconversion |
| Demandeur d’emploi en arrêt | Médecin traitant, puis CPAM | CPAM, et France Travail si le bilan est prescrit par lui | Pas de participation forfaitaire CPF |
Dans la fonction publique, le congé de maladie ordinaire n’ouvre pas ce dispositif de la même manière. Interrogez votre service des ressources humaines avant toute démarche, et obtenez sa réponse par écrit.
Si votre arrêt est lié au harcèlement, sa qualification (maladie ou accident du travail) se joue ailleurs : notre page sur l’arrêt maladie pour harcèlement moral détaille ces questions.
Horaires de sortie, distanciel, rythme : comment organiser son bilan ?
Un bilan dure au maximum 24 heures, que vous pouvez répartir sur plusieurs semaines ou plusieurs mois. Pendant un arrêt, privilégiez un rythme lent et un format compatible avec vos horaires de sortie.
La limite de 24 heures est fixée par l’article L6313-4 du Code du travail. Elle ne vous oblige pas à aller vite : un entretien de deux heures toutes les deux semaines représente déjà trois mois d’accompagnement. Un bilan se déroule en trois phases : une phase préliminaire pour définir vos attentes, une phase d’investigation et une phase de conclusions.
Si votre arrêt prévoit des heures de sortie, un bilan à distance évite la question des déplacements. En présentiel, demandez à votre médecin de mentionner dans son accord que les séances sont compatibles avec vos sorties.
Six questions à poser à l’organisme avant de signer
- Le rythme peut-il être adapté, avec des séances courtes ?
- Une séance peut-elle être reportée sans frais si mon état de santé l’exige ?
- Qui sera mon consultant, et quelle est son expérience des situations d’épuisement ou de souffrance au travail ?
- Combien d’heures d’entretien individuel sont prévues, et combien de travail personnel ?
- Le bilan peut-il être suspendu puis repris si l’arrêt se prolonge ?
- Comment les documents sont-ils conservés, puis détruits à la fin du bilan ?
Méfiez-vous des promesses de guérison, de reconversion garantie ou d’un démarrage pressé « avant que vos droits CPF expirent ». Un organisme sérieux vous laisse le temps d’obtenir les accords nécessaires.
Que faire si la CPAM refuse ou suspend vos indemnités ?
Demandez d’abord à la caisse le motif écrit du refus. Si le désaccord persiste, vous avez deux mois à compter de la notification pour saisir la commission de recours amiable de votre CPAM, puis le tribunal judiciaire si nécessaire.
Les refus et suspensions tiennent le plus souvent à la procédure : bilan commencé avant l’accord, absence d’accord écrit du médecin, durée qui dépasse la fin prévue de l’arrêt ou, dans le circuit de prévention de la désinsertion, avis défavorable du médecin-conseil. Un refus ne vous empêche pas de reporter le bilan à plus tard.
| Étape | Délai | Comment |
|---|---|---|
| Demande d’explication | Dès réception de la décision | Messagerie de votre compte ameli ou courrier |
| Commission de recours amiable (CRA) | 2 mois à compter de la notification | Courrier à la CRA de votre caisse, de préférence en recommandé |
| Absence de réponse de la CRA | Au bout de 2 mois | Vaut rejet de votre demande |
| Tribunal judiciaire (pôle social) | 2 mois après le rejet | Requête, éventuellement avec l’aide d’un conseil |
Si le refus repose sur un motif médical, la voie est différente : c’est la commission médicale de recours amiable qui est compétente. La notification de la caisse indique la voie à suivre. Détails sur la page contester une décision de l’Assurance maladie.
Pour éviter d’en arriver là, gardez l’accusé de réception de votre courrier et ne commencez aucune séance avant d’avoir une réponse écrite.
Est-ce le bon moment, après un burn-out ou un harcèlement ?
Il n’existe pas de délai légal ni de règle médicale universelle. Un bilan demande de la concentration et une capacité à se projeter : si ces ressources manquent encore, mieux vaut attendre, sans que ce soit un échec.
Après un épuisement ou un harcèlement, l’envie de « tourner la page » peut être forte. Le bilan aide à clarifier un projet, il ne soigne pas. Parlez de ces signaux avec votre médecin avant de vous engager :
- une fatigue qui empêche de suivre un échange d’une heure ;
- une angoisse forte à la simple idée de penser au travail ;
- une phase de soins intense ou un traitement en cours d’ajustement ;
- une procédure en cours qui mobilise déjà beaucoup d’énergie.
À l’inverse, un bilan peut arriver au bon moment si vous ressentez le besoin de reprendre la main sur votre avenir, si l’idée de revenir dans le même environnement vous paraît impossible, ou si votre médecin estime qu’un projet vous aiderait. Un premier échange gratuit avec un conseiller en évolution professionnelle permet de tester votre disponibilité sans vous engager.
Pour les autres appuis (soutien psychologique, confiance en soi, recherche d’emploi), consultez le guide se reconstruire après un harcèlement.
Bilan, CEP, essai encadré ou formation : quelle démarche selon votre objectif ?
Le conseil en évolution professionnelle aide à y voir clair gratuitement. Le bilan approfondit un projet. L’essai encadré permet de tester un poste pendant l’arrêt. La formation et la VAE servent un projet déjà défini.
| Démarche | À quoi elle sert | Coût | Durée | Accords pendant l’arrêt |
|---|---|---|---|---|
| Conseil en évolution professionnelle (CEP) | Faire le point, explorer les options, préparer un bilan ou une formation | Gratuit | Quelques entretiens | Ce n’est pas une formation ; parlez-en à votre médecin |
| Bilan de compétences | Analyser compétences et motivations, construire un projet | CPF, employeur ou personnel | 24 h maximum | Médecin traitant, puis CPAM |
| Essai encadré | Tester un poste, aménagé ou nouveau, dans une entreprise | Gratuit, indemnités maintenues | 14 jours ouvrables, renouvelable une fois | Médecin traitant, médecin-conseil, médecin du travail |
| Formation ou VAE | Acquérir ou faire reconnaître une qualification | CPF, employeur, autres | Variable | Médecin traitant, puis CPAM ; durée compatible avec l’arrêt |
Une reconversion pendant un arrêt maladie se construit souvent dans cet ordre : CEP, bilan, puis formation. Rien n’oblige à tout enchaîner pendant l’arrêt : le bilan peut aussi se faire après la reprise.
Et après le bilan : reprendre, changer de poste ou se reconvertir ?
Un bilan débouche sur des pistes, pas sur une décision imposée. Vous pouvez reprendre votre poste, demander un aménagement, chercher un autre employeur ou préparer une reconversion, à votre rythme.
Si vous envisagez de revenir chez le même employeur, la visite de préreprise avec le médecin du travail permet d’anticiper les conditions du retour : le guide peur de reprendre le travail après un harcèlement détaille cette étape. Si la reprise vous paraît impossible, ne prenez pas seul une décision qui engage votre contrat ou vos revenus : démission, rupture conventionnelle et inaptitude n’ont pas les mêmes effets.
Pour changer d’environnement sans changer de métier, ou au contraire préparer une reconversion, le guide se reconstruire après un harcèlement aide à distinguer les options.